Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE V : De l'équipement commercial / Chapitre II : De l'autorisation commerciale / Section 2 : De la décision de la commission départementale / Sous-section 1 : De la demande d'autorisation
Article R752-10 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
1° En cas de création, la surface de vente et le secteur d'activité, tel que défini à l'article R. 752-5, de chacun des magasins de plus de 300 mètres carrés, ainsi que, le cas échéant, la surface de vente globale du projet ;
2° En cas d'extension, la surface de vente actuellement exploitée et la surface projetée de chacun des magasins.
Commentaires • 15
[…] le nouveau dispositif, probablement dans un souci de pragmatisme à l'égard des pétitionnaires, précise, au travers de l'article R.752-10 du Code de Commerce, qu'est « réputé complet» le dossier lorsqu'il est complet dans sa partie valant « demande d'autorisation d'exploitation commerciale au sens des articles R. 752-6 et R. 752-7», ce qui semble permettre, dans un premier temps, […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] — le permis de construire délivré en 1991 à la SA Carrefour est illégal ; — le procès-verbal de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du 19 janvier 1996 doit être déclaré illégal ; — les sociétés pétitionnaires n'ont pas produit l'attestation, visée à l'article R. 752-10 du code de commerce, justifiant du paiement de la taxe sur les surfaces commerciales ; — si le magasin Castorama ne ferme pas, contrairement à ce qui est indiqué dans le dossier de la demande, il en résultera une augmentation du flux de véhicules routiers et de camions de livraison ; — si la pose de panneaux photovoltaïques est prévue par le projet, l'Etat ne dispose d'aucun moyen pour faire respecter les engagements présentés devant la commission nationale ;
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[…] Aux termes de l'article 4 du décret du 12 février 2015 : « I. – Par dérogation à l'article R. 752-9 et aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 752-10 du code de commerce, l'article R. 752-11 et les premier à troisième alinéas de l'article R. 752-12 du même code s'appliquent aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale nécessitant un permis de construire en cours d'instruction devant la commission départementale d'aménagement commercial à la date d'entrée en vigueur du présent décret. (…). […]
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3. Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 9 mai 2011, 333387, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que si l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE et la SOCIETE FOURCHAMB soutiennent que le dossier ne comporte pas l'attestation de l'affiliation au régime social des indépendants en méconnaissance de l'article R. 752-10 du code de commerce, ce moyen qui est présenté au soutien de l'irrégularité de la procédure devant la commission départementale, est inopérant ;
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