Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE V : De l'aménagement commercial / Chapitre II : De l'autorisation commerciale / Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale / Sous-section 4 : De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial
Article R752-14 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015 - art. 1
La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de la demande dont elle est saisie.
Commentaires • 4
[…] 752 -13 pour préciser les conditions de réalisation des études spécifiques qui peuvent être demandées par le préfet aux chambres consulaires, l'article 9 complétant pour sa part l'article R . 752 - 14 pour préciser les modalités d'audition des personnes mentionnées au I de l'article L. 751-2. L'article L. 752 -6 du code de commerce […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Toutefois, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe que la commission nationale serait tenue de communiquer aux requérants contestant une décision d'autorisation accordée à une société pétitionnaire les documents produits par cette dernière pour sa défense, ou ceux produits par les personnes intéressées au sens des dispositions de l'article R. 752-14 du code de commerce, afin qu'ils puissent y répondre. […]
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[…] – dès lors que la société Sunay n'avait pas complété son dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale ainsi que le préfet lui en avait fait la demande par courrier du 11 octobre 2012 en application de l'article R. 752-14 du code de commerce, aucune autorisation d'exploitation tacite n'a pu naître concernant la demande d'extension de la surface de vente du magasin Super U de 1 558 mètres carrés et celle de la galerie marchande de 129 mètres carrés ;
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 15 septembre 2010, n° 0802190
[…] connaissance des avis de la direction départementale de l'équipement et de la chambre de commerce et de l'industrie de l'Oise, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 12 du décret du 9 mars 1993 ; que les membres suppléants de la commission départementale d'équipement commercial n'ont pas été convoqués et n'ont pas été destinataires des rapports d'instruction et avis de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre des métiers ; que les membres titulaires de la commission départementale d'équipement commercial n'ont pas eu communication de ces documents dans le délai de huit jours prévu par l'article R. 752-24 du code de commerce ; […] 752-8 et 752-14 du code de commerce ; […]
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