Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE V : De l'aménagement commercial / Chapitre II : De l'autorisation commerciale / Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale / Sous-section 4 : De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial
Article R752-15 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Décret n°2019-331 du 17 avril 2019 - art. 10
La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commission se réunit au minimum trois jours après la date d'envoi de la seconde convocation. La commission ne peut délibérer qu'en présence d'au moins un tiers de ses membres.
Pour le calcul du quorum, les personnalités qualifiées mentionnées au 3° du II, au 3° du III et au 3° du IV de l'article L. 751-2 ne sont pas prises en compte.
Commentaires • 8
[…] Les décisions de jurisprudence portant sur la procé […] ;dure de sanction administrative prévue par l‘article L. 752-23 du Code de commerce sont suffisamment rares pour que celle rendue par la cour administrative d'appel de Marseille soit soulignée. […] %C2%A0752-15%20du%20Code%20de%20commerce%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22L.%20752-15%22,%22docId%22:%22PS_KPRE-613640_0KTC%22%7D" target="_blank" rel="noopener">article L. 752-15 du Code de commerce. Retrouvez l’intégralité de l’article sur le lien
Lire la suite…[…] Les d√©cisions de jurisprudence portant sur la proc√© […] ;dure de sanction administrative pr√©vue par l‘article L.¬†752-23 du Code de commerce¬†sont suffisamment rares pour que celle rendue par la cour administrative d'appel de Marseille soit soulign√©e. […] %C2%A0752-15%20du%20Code%20de%20commerce%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%22L.%20752-15%22,%22docId%22:%22PS_KPRE-613640_0KTC%22%7D" target="_blank" rel="noopener">article L.¬†752-15 du Code de commerce.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] 4. L'article L. 751-2 du code de commerce fixe la composition de la commission départementale d'aménagement commercial. […] Les articles 1 er à 3 du décret attaqué sont pris pour l'application de ces nouvelles dispositions. L'article 1 er modifie l'article R. 751-1 du code de commerce afin de fixer la durée du mandat des personnalités qualifiées représentant le tissu économique. L'article 2 apporte à l'article R. 751-3 du code de commerce, […] Les articles 10 et 11 modifient les articles R. 752-15 et R. 752-16 du code de commerce pour prévoir que les personnalités qualifiées représentant le tissu économique ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum.
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[…] Aux termes de l'article L. 751-1 du code de commerce : « Une commission départementale d'aménagement commercial statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions des articles L. 752 -1, L. 752 -3 et L. 752 - 15 ». L'article L. 751-2 du même code fixe la composition de la commission départementale d'aménagement commercial. […] […]
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3. CAA de NANTES, 2ème chambre, 24 mai 2016, 15NT00133, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-27 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur : « (…) Lorsque la réalisation d'un projet autorisé est subordonnée à l'obtention d'un permis de construire, l'autorisation est périmée si un dossier de demande de permis de construire considéré comme complet au regard des articles R. 423-19 à R. 423-22 du code de l'urbanisme n'est pas déposé dans un délai de deux ans à compter de la date fixée au premier alinéa. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 752-15 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur : « L'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée préalablement à l'octroi du permis de construire s'il y a lieu, […]
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L'article L. 751-2 du code de commerce fixe la composition des CDAC. […] L'article 1er, qui modifie l'article R. 751-1 du code de commerce, fixe la durée du mandat des nouvelles personnalités qualifiées des CDAC. L'article 2 apporte à l'article R. 751-3 du code de commerce, […] dès lors qu'il n'existe pas de chambre d'agriculture dans la capitale. Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Reste à tirer les conséquences de cette inconventionnalité partielle des dispositions de l'article L. 752-1 du code de commerce. […] Il n'y a pas davantage lieu d'annuler les articles 10 et 11 du décret, qui adaptent les articles R. 752-15 et R. 752-16 relatifs au quorum et aux règles de vote. […]
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