Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE V : De l'aménagement commercial / Chapitre II : De l'autorisation commerciale / Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale / Sous-section 4 : De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial
Article R752-16 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Décret n°2019-331 du 17 avril 2019 - art. 11
La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. L'autorisation est adoptée à la majorité absolue des membres présents, les personnalités qualifiées mentionnées au 3° du II, au 3° du III et au 3° du IV de l'article L. 751-2 du code de commerce n'étant pas prises en compte.
L'avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le sens du vote émis par chacun des membres présents.
Commentaires • 23
[…] Malgré l'utilisation par le décret de l'expression selon laquelle le préfet « peut solliciter » l'avis des collectivités, le Conseil d'Etat vide de son venin lesdites dispositions et confirme que le texte n'a pas pour effet de déroger à l'article L. 752-1-1 du code de commerce, et le Préfet demeure tenu de solliciter leurs avis s'il décide d'engager la procédure de suspension. […] . 752-44-8 du code de commerce, et fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé en application des articles R. 752-16, […]
Lire la suite…Les dispositions du II de l'article 2 de ce décret précisent que cette exigence s'applique à tous les bâtiments « qui font l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter » du 1er janvier 2013. […] En deuxième lieu sur la motivation de l'avis favorable de la CNAC au regard de la prescription de l'article R.752-16 du code de commerce, comme vous le savez, nous le rappelons ici très régulièrement, cette obligation de motivation n'impose nullement à la CNAC de se prononcer sur chacun des critères de l'article R.752-6 du code de commerce ( par exemple Conseil d'Etat n°s 365960 et 367663 du 23 juin 2014, […]
Lire la suite…Décisions • 126
[…] 4. Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : « Le commissaire du gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission nationale » ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 752-16 du même code : « Pour les projets d'aménagement commercial, l'instruction des demandes est effectuée conjointement par les services territorialement compétents chargés du commerce ainsi que ceux chargés de l'urbanisme et de l'environnement. » ;
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[…] 2. Contrairement à ce que soutient la société requérante, l'avis de la CNAC du 12 septembre 2019 comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, y compris d'ailleurs sur le point contesté relatif à la sécurisation de l'avenue desservant le projet. Il est par suite suffisamment motivé, conformément à l'article R. 752-16 du code de commerce.
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3. Conseil d'État, 4ème SSJS, 13 novembre 2014, 354240, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : « Le commissaire du Gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission nationale » ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 752-16 du même code : « Pour les projets d'aménagement commercial, l'instruction des demandes est effectuée conjointement par les services territorialement compétents chargés du commerce ainsi que ceux chargés de l' urbanisme et de l'environnement » ;
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L'article L. 751-2 du code de commerce fixe la composition des CDAC. […] L'article 1er, qui modifie l'article R. 751-1 du code de commerce, fixe la durée du mandat des nouvelles personnalités qualifiées des CDAC. L'article 2 apporte à l'article R. 751-3 du code de commerce, […] dès lors qu'il n'existe pas de chambre d'agriculture dans la capitale. Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Reste à tirer les conséquences de cette inconventionnalité partielle des dispositions de l'article L. 752-1 du code de commerce. […] Il n'y a pas davantage lieu d'annuler les articles 10 et 11 du décret, qui adaptent les articles R. 752-15 et R. 752-16 relatifs au quorum et aux règles de vote. […]
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