Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE V : De l'équipement commercial / Chapitre II : De l'autorisation commerciale / Section 2 : De la décision de la commission départementale / Sous-section 1 : De la demande d'autorisation
Article R752-17 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaire • 0
Décisions • 16
[…] — l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale d'équipement commercial est nominatif et a été pris dans le délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande d'autorisation, conformément à l'article R. 752-17 du code de commerce et adressé à tous les membres ;
Lire la suite…- Equipement commercial·
- Océan·
- Commission départementale·
- Justice administrative·
- Magasin·
- Supermarché·
- Enseigne·
- Code de commerce·
- Autorisation·
- Maire
caractère communicable, aux sociétés SAS SODILUC et SARL JAS DU FARET, représentées par Maître X, du procès-verbal de la Commission départementale d'aménagement commerciale (CDAC) réunie le 25 janvier 2015 concernant la création d'un point de vente en bricolage sur la commune de Cannet-des-Maures, au regard des articles R752-17 et R752-18 du code de commerce.
Lire la suite…- Economie, industrie, agriculture·
- Grande distribution·
- Commerce·
- Document administratif·
- Aménagement commercial·
- Secret·
- Commission départementale·
- Point de vente·
- Procès-verbal·
- Réserve
3. CADA, Avis du 22 octobre 2015, Préfecture du Var, n° 20154516
[…] En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Var a informé la commission que, eu égard au caractère secret des délibérations de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) fixé par l'article R752-17 et R752-18 du code de commerce, il ne pouvait communiquer le document demandé.
Lire la suite…- Economie, industrie, agriculture·
- Grande distribution·
- Commerce·
- Aménagement commercial·
- Commission départementale·
- Document administratif·
- Secret·
- Communication·
- Procès-verbal·
- Délibération