Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE V : De l'aménagement commercial / Chapitre II : De l'autorisation commerciale / Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale / Sous-section 4 : De la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial
Article R752-17 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015 - art. 1
Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
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Décisions • 16
[…] — l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale d'équipement commercial est nominatif et a été pris dans le délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande d'autorisation, conformément à l'article R. 752-17 du code de commerce et adressé à tous les membres ;
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caractère communicable, aux sociétés SAS SODILUC et SARL JAS DU FARET, représentées par Maître X, du procès-verbal de la Commission départementale d'aménagement commerciale (CDAC) réunie le 25 janvier 2015 concernant la création d'un point de vente en bricolage sur la commune de Cannet-des-Maures, au regard des articles R752-17 et R752-18 du code de commerce.
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3. CADA, Avis du 22 octobre 2015, Préfecture du Var, n° 20154516
[…] En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Var a informé la commission que, eu égard au caractère secret des délibérations de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) fixé par l'article R752-17 et R752-18 du code de commerce, il ne pouvait communiquer le document demandé.
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