Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE V : De l'aménagement commercial / Chapitre II : De l'autorisation commerciale / Section 2 : De la décision de la commission départementale / Sous-section 2 : De la procédure d'autorisation
Article R752-22 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 102 (V)
Modifié par : Décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 - art. 1
Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] — que le directeur départemental de l'équipement n'a pas émis d'avis sur l'impact du projet au regard de l'aménagement du territoire et de l'équilibre de l'agglomération ainsi que l'imposait l'article R. 752-22 du code de commerce ;
Lire la suite…- Supermarché·
- Equipement commercial·
- Justice administrative·
- Permis de construire·
- Autorisation·
- Étude d'impact·
- Commission départementale·
- Code de commerce·
- Véhicule de livraison·
- Réalisation
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les moyens fondés sur la méconnaissance des articles R. 751-1 et R. 751-6 du code de commerce relatifs à l'arrêté de composition de la commission départementale d'équipement commercial de l'Hérault, sur celle de l'article R. 752-22 du même code relatif à la communication du rapport de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et des avis des directeurs départementaux de la direction départementale du travail et de la direction départementale de l'équipement, sur celle des articles R. 752-23 et R. 752-23 du même code concernant les diverses notifications aux membres de la commission, […]
Lire la suite…- Equipement commercial·
- Justice administrative·
- Commission départementale·
- Marches·
- Magasin·
- Code de commerce·
- Autorisation·
- Position dominante·
- Création·
- Commune
3. Tribunal administratif de Pau, 15 décembre 2009, n° 0701104
[…] Considérant, en septième lieu, qu'aux termes de l'article R. 752-22 du code de commerce : « L'instruction des demandes est effectuée par la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dont le directeur, qui peut se faire représenter, rapporte les dossiers. […]
Lire la suite…- Equipement commercial·
- Commission départementale·
- Justice administrative·
- Autorisation·
- Commune·
- Supermarché·
- Chambres de commerce·
- Code de commerce·
- Industrie·
- Tiré
[…] Compte tenu de l'extension du champ d'application de cette procédure de consultation pour avis et des difficultés pratiques de mise en œuvre, il nous apparait opportun de modifier l'article R752-22 du code de commerce.
Lire la suite…