Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE V : De l'aménagement commercial / Chapitre II : De l'autorisation commerciale / Section 2 : De la décision de la commission départementale / Sous-section 2 : De la procédure d'autorisation
Article R752-24 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 - art. 1
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 102 (V)
La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. Sa décision motivée, signée par le président, indique le sens du vote émis par chacun des membres.
Lorsqu'elle concerne l'aménagement commercial, la décision décrit le projet autorisé et mentionne la surface de vente totale autorisée et, le cas échéant, la surface de vente et le secteur d'activité de chacun des magasins de plus de 1 000 mètres carrés ainsi que la ou les enseignes désignées.
Lorsqu'elle concerne l'aménagement cinématographique, la décision décrit le projet autorisé et mentionne le nombre de places autorisées.
Commentaires • 7
[…] Prévus à l'article L. 752-4 et au II de l'article L. 752-14 C.com. […] (Par dérogation au troisième alinéa de l'article R. 752-10, au quatrième alinéa de l'article R. 752-12 et au troisième alinéa de l'article R. 752-24 du code de commerce). [↩]
Lire la suite…ses propres dispositions relevant du Code de Commerce. […] Au demeurant la procédure prévue par l'article R.752-49 du Code de Commerce issu du décret du 24 novembre 2008 (qui a été abrogé par le décret du 12 février 2015 non applicable au cas d'espèce), cette procédure, qui découle du règlement intérieur de la CNAC, a été respectée. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270482&dateTexte=&categorieLien=cid">premier et deuxième alinéas de l'article R. 752-10 du code de commerce, […]
Lire la suite…Décisions • 177
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 23 du décret du 9 mars 1993, devenu l'article R. 752-24 du code du commerce : « Huit jours au moins avant la réunion, les membres titulaires et suppléants de la commission départementale d'équipement commercial reçoivent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, communication de l'ordre du jour, accompagné des rapports d'instruction de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que, le cas échéant, des avis de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre de métiers et de l'artisanat sur l'étude d'impact, du rapport et des conclusions de l'enquête publique ainsi que de l'avis exprimé par la commission départementale de l'action touristique » ;
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[…] — l'article R. 752-24 du code de commerce a été respecté, les membres de la commission ayant été convoqués par lettres du 22 avril 2008, auxquelles étaient joints l'ordre du jour de la réunion, les rapports d'instruction de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que les avis émis par les chambres consulaires, plus de huit jours avant la réunion, qui s'est tenue le 15 mai 2008 ;
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 1er juin 2011, n° 0900221
[…] que s'agissant du délai de recours, elle respecte le délai de deux mois compté à partir de la plus tardive des deux dates correspondant aux mesures de publicité prévues par l'article R. 752-32 du code de commerce ; qu'en ce qui concerne la légalité externe, il n'est pas établi que les formalités de convocation des membres de la commission aient été respectées conformément aux dispositions de l'article R. 752-24 du code de commerce ; qu'il n'apparaît pas que les avis émis par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre des métiers et d'artisanat aient été approuvés par leur assemblée générale ou par tout organe habilité en vertu du règlement intérieur de la chambre consulaire ; […]
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Cet avis de la CNAC peut seulement faire l'objet, dans le délai d'un mois, d'un recours administratif (article L.752-17 du Code de Commerce). […] Au demeurant la procédure prévue par l'article R.752-49 du Code de Commerce issu du décret du 24 novembre 2008 (qui a été abrogé par le décret du 12 février 2015 non applicable au cas d'espèce), cette procédure, qui découle du règlement intérieur de la CNAC, a été respectée. […] En vertu de ces dispositions : « I. - Par dérogation à l'article R. 752-9 et aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 752-10 du code de commerce, […]
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