Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE V : De l'équipement commercial / Chapitre II : De l'autorisation commerciale / Section 2 : De la décision de la commission départementale / Sous-section 2 : De la procédure d'autorisation
Article R752-30 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaires • 14
La CAA juge que le délai d'un mois prévu à l'article R. 752-30 du code de commerce pour contester l'avis d'une CDAC devant la CNAC n'est pas un délai franc dans la mesure où il ne revêt pas un caractère juridictionnel.
Lire la suite…Décisions • 30
[…] Elle soutient que l'arrêté de refus de permis de construire est signé d'un adjoint au maire dont il n'est pas démontré qu'il détienne une délégation régulière lui permettant de signer les arrêtés de cette nature ; que la procédure d'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est irrégulière, le pétitionnaire n'ayant pas reçu notification de la délibération actant la saisine pour avis de cette commission dans les trois jours suivant cette même délibération et dans le mois suivant le dépôt de la demande de permis, conformément à l'article R. 752-30 du code de commerce ; que la délibération du conseil municipal, insuffisamment motivée, […]
Lire la suite…- Permis de construire·
- Justice administrative·
- Commune·
- Maire·
- Tacite·
- Délai·
- Urbanisme·
- Refus·
- Retrait·
- Aménagement commercial
[…] En vertu du 3 e alinéa de l'article L. 752-17 du code de commerce, la saisine de la Commission nationale d'aménagement commercial d'un recours contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial constitue un recours préalable obligatoire au recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier, contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Aux termes de l'article R. 752-30 de ce code : « Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. […]
Lire la suite…- Agneau·
- Aménagement commercial·
- Exploitation commerciale·
- Commission nationale·
- Distribution·
- Manche·
- Justice administrative·
- Autorisation·
- Commune·
- Commission départementale
3. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 6 décembre 2021, 21MA01992, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : « I.-Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, […] qui se substitue à celui de la commission départementale… ». Aux termes de l'article R752-30 du même code : « Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. […] Or, il ressort des pièces du dossier que la Commission nationale d'aménagement commercial, saisie régulièrement par la SAS James dans le délai d'un mois prévu par les dispositions précitées de l'article R 752-30 du code de commerce, par un avis du 6 février 2020 qui s'est substitué à celui de la CDAC, […]
Lire la suite…- Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Règles générales d'utilisation du sol·
- Schéma d'aménagement de la corse·
- Règles générales de l'urbanisme·
- Aménagement commercial·
- Justice administrative·
- Commission départementale·
- Commune·
- Tribunaux administratifs
dateDecision=&init=true&page=1&query=22ly01015&searchField=ALL&tab_selection=cetat" target="_blank">arrêt en date du 01 décembre 2022, la Cour administrative de Lyon considère que le délai d'un mois prévu par les dispositions précitées de l'article R.752-30 du code de commerce devant être regardé comme ne revêtant pas un caractère juridictionnel, et donc, en l'absence de dispositions spéciales contraires, comme un délai non franc, expirait à la date du 9 septembre 2021.
Lire la suite…