Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE V : De l'aménagement commercial / Chapitre II : De l'autorisation commerciale / Section 3 : Du recours contre la décision ou avis de la commission départementale / Sous-section 1 : De la procédure prévue aux I et II de l'article L. 752-17
Article R752-35 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015 - art. 1
La commission nationale se réunit sur convocation de son président.
Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout moyen, l'ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier :
1° L'avis ou la décision de la commission départementale ;
2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ;
3° Le rapport des services instructeurs départementaux ;
4° Le ou les recours à l'encontre de l'avis ou de la décision ;
5° Le rapport du service instructeur de la commission nationale.
Commentaires • 7
[…] Alors que tous les moyens d'annulation relatifs √† […] ; l'irr√©gularit√© formelle des avis/d√©cisions de la CNAC sont presque syst√©matiquement √©cart√©s par les juridictions administratives, le Conseil d'√âtat vient d'annuler deux permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale d√©livr√©s en 2016, faute pour la CNAC d'avoir √©t√© en mesure de fournir les justifications de la r√©ception effective par ses membres de leurs convocations, accompagn√©es des documents […] vis√©s par l'article R. 752-35 du Code de commerce, dans le d√©lai de 5 jours pr√©c√©dant la r√©union.
Lire la suite…[…] Alors que tous les moyens d'annulation relatifs √ […] ;† l'irr√©gularit√© formelle des avis/d√©cisions de la CNAC sont presque syst√©matiquement √©cart√©s par les juridictions administratives, le Conseil d'√âtat vient d'annuler deux permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale d√©livr√©s en 2016, faute pour la CNAC d'avoir √©t√© en mesure de fournir les justifications de la r√©ception effective par ses membres de leurs convocations, accompagn√©es des […] documents vis√©s par l'article R. 752-35 du Code de commerce, dans le d√©lai de 5 jours pr√©c√©dant la r√©union.
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[…] – il ne ressort pas de l'avis de la commission nationale d'aménagement commercial que ses membres aient été régulièrement convoqués et aient reçu les documents prévus par l'article R. 752-35 du code de commerce dans un délai raisonnable ;
Lire la suite…- Autorisations d`utilisation des sols diverses·
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[…] – l'avis de la CNAC a été rendu au terme d'une procédure irrégulière, car il n'est pas établi que les membres de la CNAC aient été régulièrement convoqués et aient reçu l'ensemble des documents exigés par l'article R. 752-35 du code de commerce dans un délai raisonnable ; la compétence des personnes signataires des avis des ministres n'est pas avérée ;
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3. CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 23 novembre 2017, 16NC02552-16NC02553, Inédit au recueil Lebon
[…] – l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial est illégal dès lors qu'il n'est pas établi que les dispositions de l'article R. 752-35 du code de commerce ont été respectées ; […]
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[…] Plusieurs mois apr√®s que le Conseil […] d‚Äô√âtat ait prononc√© l‚Äôannulation d‚Äôun permis de construire valant autorisation d‚Äôexploitation commerciale, au motif que la CNAC n‚Äôavait pas √©t√© en mesure de fournir les justifications de la r√©ception effective par ses membres de leurs convocations et des documents vis√©s par l‚Äôarticle R. 752-35 du Code […] de commerce, les cours administratives d‚Äôappel amen√©es √† statuer sur ce moyen de forme adoptent des positions encore divergentes, sur le caract√®re probant des pi√®ces qui leur sont transmises, comme sur la port√©e de cette formalit√©. […] Comme cela √©tait √† craindre, […]
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