Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE V : De l'aménagement commercial / Chapitre II : De l'autorisation commerciale / Section 3 : De l'avis des commissions d'aménagement commercial
Article R752-40 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version28/03/2007
>
Version26/11/2008
>
Version15/02/2015
Entrée en vigueur le 26 novembre 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 102 (V)
Modifié par : Décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 - art. 1
Un exemplaire du procès-verbal de la réunion de la commission est adressé par courrier simple à chaque membre de la commission.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.