Article R761-4 du Code de commerce

[…] 1°/ que les usagers du marché d'intérêt national de Rungis sont tenus de se conformer au règlement intérieur du marché et d'acquitter les redevances et contributions de toute nature prévues au règlement intérieur du marché ; qu'il résulte de l'article D du règlement intérieur du pavillon des marées (annexe 12 du marché d'intérêt national de Rungis approuvé par arrêté n° 2005-4256 du préfet du Val-de-Marne en date du 9 novembre 2005), […] avaient été approuvés par l'assemblée générale, la cour d'appel a violé les articles L. 761-3 R. 761-4 et l'article R. 761-17 du code du commerce ainsi que l'annexe 12 du règlement intérieur du marché de Rungis ;

[…] pour l'occupation depuis le 1 er juin 2011 des locaux situés dans le hangar n° 15, les redevances prévues par l'article 4 des conditions particulières du traité de concession qu'elle a signé le 2 août 2011, qui indiquent que le droit d'occupation est fixé, pour l'entrepôt, à 81,03 euros hors taxes par an, selon l'arrêté préfectoral n° 2010-7940 du 27 décembre 2010. L'article 5.2 des conditions générales du contrat précise lui que, conformément à l'article R. 761-4 du code de commerce, les droits d'occupation perçus sur le marché d'intérêt national de Rungis sont établis périodiquement par le conseil d'administration de la SEMMARIS et homologués par le préfet du Val de Marne. […]