Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales / Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national / Section 1 : Dispositions générales
Article R761-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Lorsque, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la mise en demeure, le gestionnaire n'a pas pris les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre financier du marché, les ministres chargés du commerce et de l'agriculture peuvent faire usage des pouvoirs prévus au troisième alinéa de l'article L. 761-3.
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[…] En vertu des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire en ce qu'elle est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R. 761-6 du Code de commerce.
Lire la suite…- Finances·
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[…] En vertu des articles L. 761-3 et R. 761-6 du code de commerce, les marchés d'intérêt national sont placés sous la tutelle des ministres chargés du commerce et de l'agriculture, qui peuvent, si l'exploitation financière d'un marché présente ou laisse prévoir un déséquilibre grave, […]
Lire la suite…- Articles 34 et 37 de la constitution·
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- Marchés d'intérêt national
3. Tribunal administratif d'Orléans, 20 mai 2008, n° 0704087
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.720-8 du code de commerce alors applicable : « La commission départementale d'équipement commercial est présidée par le préfet (…) I – Dans les départements autres que Paris, […] le préfet désigne pour remplacer ce dernier un maire d'une commune située dans l'agglomération multicommunale ou l'arrondissement concernés » ; qu'aux termes de l'article R.751-2 du même code : « (…) Lorsque la commune d'implantation fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement, […] qu'aux termes de l'article R.761-6 du même code : « Pour chaque demande d'autorisation, […]
Lire la suite…- Equipement commercial·
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