Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales / Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national / Section 1 : Dispositions générales
Article D761-2 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 29 septembre 2017, n° 15/20849
[…] Représenté par M e D Z de la SCP Z ASSOCIES SCPA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0236 […] pris en la personne de Maître B C, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société DELTA PRIM, qui demande à la cour, vu les articles L761-1, L761-2 et D761-2 , L641-11-1 et L642-19 du code de commerce, l'article 7 du Décret du 13 juillet 1962, modifié par l'article 2 du Décret du 27 avril 1965, l'article 1165 du code civil, […]
Lire la suite…- Fruit·
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