Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales / Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national / Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre / Sous-section 1 : Du périmètre de référence
Article R761-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 2 juin 2010, 312926
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de commerce : Les marchés d'intérêt national sont des services publics de gestion de marchés, dont l'accès est réservé aux producteurs et aux commerçants, […] dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article R. 761-11 du même code : Une dérogation aux interdictions prévues aux articles L. 761-4 à L. 761-6 peut être accordée à titre individuel pour la création, l'extension ou le déplacement à l'intérieur du périmètre de référence d'un établissement, si cette création, […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 761-9 du code de commerce issu du décret du 19 décembre 2005, […]
Lire la suite…- Dérogation à cette interdiction prévue aux articles l·
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