Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales / Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national / Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national / Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national
Article R761-13 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 16 octobre 2014, n° 2013011405
[…] — Condamner la Société SANTOLARIA SA au paiement de la somme de 750 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC, — - La condamner aux entiers dépens de la présente instance et de ses suite. Par voie de conclusions, la société SANTOLARIA demande au Tribunal de : Vu les articles 1134 et suivants du Code civil, L. 132-1 et R. 761-13 et suivants du Code de commerce — - Rejeter toutes les demandes fins et conclusions de la SARL FEIFEL, — - Condamner la SARL EIFEL à payer à la SA SANTOLARIA la somme de 2000 € en
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