Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales / Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national / Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national / Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national
Article R761-15 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 9
Les usagers mentionnés au 1° de l'article R. 761-14 font la preuve de leur immatriculation en France au registre du commerce et des sociétés ou d'une inscription équivalente dans un pays étranger garantissant la licéité de leur activité.
Les usagers mentionnés au 2° de l'article R. 761-14 justifient par tout moyen de leur qualité auprès du gestionnaire du marché.
Les acheteurs sur le marché font la preuve soit de leur immatriculation en France au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, soit d'une inscription équivalente dans un pays étranger garantissant la licéité de leur activité.
Le demandeur fournit une traduction en français des documents établis dans une langue étrangère.
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Décisions • 3
[…] que, par décision du 18 février 2010, le préfet des Alpes-Maritimes, faisant usage du pouvoir de sanction prévu par l'article R. 761-19 du code de commerce, a exclu la société Aménagement Services du marché et retiré le contrat d'occupation dont celle-ci était titulaire, au motif que la société avait violé les articles 3, 12 et 14 de la convention d'occupation du 18 mai 2005, ainsi que les articles 9, 15 et 29 du règlement intérieur du marché d'intérêt national ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a, […]
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[…] que par une ordonnance du 24 avril 2009, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu cette décision au motif que le gérant de la société n'avait « à aucun moment de la procédure ayant conduit à son exclusion du MIN [….] été mis à même de faire valoir ses observations en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, de l'article R.761-19 du code de commerce et de l'article 33 alinéa 6 du règlement intérieur ; qu'après avoir, par arrêté du 5 juin 2009, […] le 18 février 2010, le préfet des Alpes-Maritimes a de nouveau exclu la SARL AMENAGEMENT SERVICES du M. I.N de Nice avec retrait de son contrat d'occupation du 15 mai 2005 ;
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3. Tribunal administratif de Nice, 25 juin 2010, n° 1001916
[…] . l'arrêté est entaché de vices de formes : qu'en premier lieu, le règlement intérieur n'est pas opposable car il n'est pas établi qu'il a été publié ; qu'en deuxième lieu, les dispositions du règlement intérieur et les dispositions de l'article A 761-15 du code de commerce, qui définissent la composition et le fonctionnement du conseil de discipline, méconnaissent les stipulations de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales car ces dispositions ne confèrent pas à ce conseil l'indépendance et l'impartialité requises ; qu'en troisième lieu, […] O R D O NN E
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