Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales / Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national / Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national / Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national
Article R761-16 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
1° Se conformer aux dispositions du règlement intérieur du marché ainsi qu'aux textes législatifs et réglementaires applicables à leurs activités ;
2° Ne pas nuire à l'image et à la notoriété du marché ;
3° Respecter leurs obligations contractuelles envers le gestionnaire ;
4° Acquitter les redevances et contributions de toute nature perçues par le gestionnaire.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-16 du code du commerce : « Les usagers du marché sont notamment tenus aux obligations suivantes : 1° Se conformer aux dispositions du règlement intérieur du marché ainsi qu'aux textes législatifs et réglementaires applicables à leurs activités / 2° Ne pas nuire à l'image et à la notoriété du marché / 3° Respecter leurs obligations contractuelles envers le gestionnaire / 4° Acquitter les redevances et contributions de toute nature perçues par le gestionnaire » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-19 du code de commerce : « Les usagers peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires pour infraction aux règles qui régissent le marché. (…) Ces sanctions sont : / 1° L'avertissement ; […]
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[…] — l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 ; […] Aux termes de l'article R. 761-4 du code de commerce : « Le tarif des redevances ou contributions de toute nature perçues par le gestionnaire est établi soit par le conseil d'administration, soit par l'organe délibérant qui en tient lieu. […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 30 décembre 2011, n° 0808090
[…] qu'aux termes de l'article R. 761-16 du code du commerce : « Les usagers du marché sont notamment tenus aux obligations suivantes : 1° Se conformer aux dispositions du règlement intérieur du marché ainsi qu'aux textes législatifs et réglementaires applicables à leurs activités / 2° Ne pas nuire à l'image et à la notoriété du marché / 3° Respecter leurs obligations contractuelles envers le gestionnaire / 4° Acquitter les redevances et contributions de toute nature perçues par le gestionnaire » ; […] qu'aux termes de l'article R. 761-19 du code de commerce : « Les usagers peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires pour infraction aux règles qui régissent le marché. (…) Ces sanctions sont : / 1° L'avertissement ; […]
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