Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales / Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national / Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national / Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national
Article R761-18 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 23 mai 2014, n° 1201394
[…] Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-5267 du 18 décembre 2006 portant approbation du règlement intérieur du Marché d'intérêt National de Paris-Rungis ; […] 11. Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-19 du code de commerce : « Les usagers peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires pour infraction aux règles qui régissent le marché. (…) Ces sanctions sont : / 1° L'avertissement ; (…) 5° L'exclusion comportant, s'il y a lieu, retrait du contrat d'occupation. / L'avertissement et le blâme sont prononcés par le gestionnaire. / La suspension et l'exclusion sont prononcées par le préfet chargé de la police du marché, après avis du conseil de discipline. » ; qu'il ressort des pièces du dossier que
Lire la suite…- Concept·
- Marches·
- Conseil·
- Règlement intérieur·
- Sociétés·
- Sanction·
- Vacant·
- Procès-verbal·
- Avertissement·
- Suppléant