Article R762-11 du Code de commerce

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Version28/03/2007

Entrée en vigueur le 28 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Lorsqu'un des éléments de la déclaration initiale est modifié avant ou pendant la tenue de la manifestation, déclaration en est faite immédiatement au préfet du département dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.
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Entrée en vigueur le 28 mars 2007
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1Le décret blockchain : ou comment dématérialiser la dématérialisation des titres Décret du 24 déc. 2018
www.hervecausse.info

[…] Le premier alinéa de l'article R. 225-86 du code de commerce est ainsi modifié : […] 3° Après l'article D. 762-10 du même code, il est inséré un article R. 762-11 ainsi rédigé :

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