Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires / Section 1 : De l'accès à la profession / Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires
Article R811-1 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Commentaires • 3
[…] Décret d'application - Fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission […] Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 (JO 16 oct.) portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires, il modifie les articles R. 811-1 et suivants du Code de commerce.
Lire la suite…[…] Décret d'application - Fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de […] Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 (JO 16 oct.) portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires, il modifie les articles R. 811-1 et suivants du Code de commerce.
Lire la suite…Décisions • 20
[…] 6° Détail des rétributions éventuelles que le mandataire de justice a prélevées sur sa rémunération au profit d'un intervenant extérieur au titre du mandat, en application des articles L! 811-1 et L. 812-1 du Code de commerce ; […] Fait et donné à Chamb£ry le : UT 9° R 0 A0 Le Président JP OLIVA […] A rappeler impérativement Affaire Monsieur C Z (4376 01/26 RG) Nos réf. TB/CL
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[…] DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07/01/2010 […] Vu les articles R 811-1 et suivants du code de commerce, plus particulièrement les articles R 814-59 et suivants ;
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3. Tribunal de commerce de Nice, 17 décembre 2007, n° 2007F00112
[…] Mademoiselle D A afin de s'entendre, Vu l'article 235-1 du code de commerce, Vu l'article 811-1 du code de commerce, Annuler les délibérations de l'assemblée générale des actionnaires de la SA LA VOILE D'OR en dates des 21 août 2006, 17 août 2006 et 26 août 2004 ayant décidé de la mise
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