Article R811-7 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 4 avril 2016

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Ne peuvent être admises à se présenter à l'examen d'accès au stage professionnel prévu à l'article L. 811-5 que les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes ci-après :
1° Maîtrise en droit ;
2° Maîtrise en sciences économiques ou maîtrise de sciences de gestion ;
3° Diplôme revêtu du visa du ministre chargé de l'éducation nationale, délivré par un établissement d'enseignement supérieur de commerce et de gestion reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un tel diplôme ;
4° Autres titres et diplômes sanctionnant un deuxième cycle d'enseignement supérieur ou d'un niveau équivalent et figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'éducation nationale ;
5° Certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ou diplôme d'expertise comptable ;
6° Diplôme d'études supérieures comptables et financières régi par le décret n° 88-80 du 22 janvier 1988 relatif au diplôme préparatoire aux études comptables et financières, au diplôme d'études comptables et financières, au diplôme d'études supérieures comptables et financières et abrogeant le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures ;
7° Diplôme d'études approfondies en droit ou en gestion des entreprises ;
8° Diplôme d'études supérieures spécialisées en droit ou diplôme d'études supérieures spécialisées en administration des entreprises (ancien certificat d'aptitude à l'administration des entreprises).
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Entrée en vigueur le 4 avril 2016
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Commentaires


1Justice - Commerce - Justice Commerciale. Rapport Parlementaire. Proposition.
M. Thierry Lazaro · Questions parlementaires · 22 juillet 2014

Les articles L. 811-5, L. 812-3 et R. 811-7 à R. 811-28 du code de commerce précisent les conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et renvoient, en ce qui concerne le programme et les modalités des examens, à un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. […]

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2Justice - Commerce - Justice Commerciale. Rapport Parlementaire. Proposition.
M. Thierry Lazaro · Questions parlementaires · 22 juillet 2014

Les articles L. 811-5, L. 812-3 et R. 811-7 à R. 811-28 du code de commerce précisent les conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et renvoient, en ce qui concerne le programme et les modalités des examens, à un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. […]

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 6 décembre 2017, n° 16/25780
Infirmation partielle

[…] Il soutient que la Commission nationale d'inscription a commis une erreur de droit en faisant référence aux dispositions de l'article R811-7 du code de commerce alors que celles-ci se rapportent à la condition de diplôme et il conclut qu'elle doit être annulée. […] Pour établir d'existence de l'expérience professionnelle définie par l'article R R812-13 I, M. […]

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  • Mandataire judiciaire·
  • Diplôme·
  • Commission nationale·
  • Stage·
  • Entreprises en difficulté·
  • Artisanat·
  • Droit pénal·
  • Activité·
  • Administrateur·
  • Administrateur judiciaire

2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 4 novembre 2021, n° 21/03372
Confirmation

[…] Elle expose qu'elle présente les diplômes et l'expérience professionnelle, en Roumanie, justifiant son inscription sur le fondement des articles L 812-3 et R812-15 du code de commerce sur la liste des mandataires judiciaires, que l'article R 812-16 prévoit les exceptions imposant un examen de contrôle des connaissances, qu'ainsi un tel examen est imposé si la formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles figurant au programme des titres et diplômes mentionnées à l'article R 811-7 et de l'examen de stage professionnel mentionné à l'article R 811-9, […] L'article R811-7 du code de commerce dispose:

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  • Diplôme·
  • Contrôle des connaissances·
  • Mandataire judiciaire·
  • Stage·
  • Roumanie·
  • Examen·
  • Etats membres·
  • Profession·
  • Différences·
  • Formation

3Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce lundi, 13 janvier 2014, n° 2013076814

[…] TROUNAL DE COMMERCE OE PARIS N° RG : 2013078814 ORDONNANCE Du LUNDI 13/01/2014 Nous déclarons compétent. Vu les articles | 811-7 alinéa 5 et R. 6111-35 du Code de commerce, Vu les erticles 1244-1 et suivants du Code civil, Ordonnons l'étalement de la créance querellée sur 24 mois à compter de la signification de le présente décision avec un premier paiement de 20 000 euros, suivi de 22 mensualités de 6000 Euros et le solde lors de la vingt quatrième échéance, avec déchéance du terme, et subordonnong cet étalement à la production par la société Jehan Pascal Services d'une garantie réelle, ou acceptée par le défendeur, à hauteur de 80 000 Euros au profit de le société C. Disons n'y evoir lieu é application de l'article 700 CPC.

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