Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires / Section 1 : De l'accès à la profession / Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires / Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
Article R811-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 avril 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
1° Maîtrise en droit ;
2° Maîtrise en sciences économiques ou maîtrise de sciences de gestion ;
3° Diplôme revêtu du visa du ministre chargé de l'éducation nationale, délivré par un établissement d'enseignement supérieur de commerce et de gestion reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un tel diplôme ;
4° Autres titres et diplômes sanctionnant un deuxième cycle d'enseignement supérieur ou d'un niveau équivalent et figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'éducation nationale ;
5° Certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ou diplôme d'expertise comptable ;
6° Diplôme d'études supérieures comptables et financières régi par le décret n° 88-80 du 22 janvier 1988 relatif au diplôme préparatoire aux études comptables et financières, au diplôme d'études comptables et financières, au diplôme d'études supérieures comptables et financières et abrogeant le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures ;
7° Diplôme d'études approfondies en droit ou en gestion des entreprises ;
8° Diplôme d'études supérieures spécialisées en droit ou diplôme d'études supérieures spécialisées en administration des entreprises (ancien certificat d'aptitude à l'administration des entreprises).
Commentaires • 2
Les articles L. 811-5, L. 812-3 et R. 811-7 à R. 811-28 du code de commerce précisent les conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et renvoient, en ce qui concerne le programme et les modalités des examens, à un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] que l'obligation faite aux intéressés, en application de l'article 61-1-2 du décret du 17 mars 1967, dans sa rédaction issue du décret attaqué, de détenir un diplôme de niveau master II attestant de compétences en droit civil, comptabilité, […] il ressort des pièces du dossier que ces derniers exercent, en vertu du code de commerce, des missions similaires à celles mentionnées ci-dessus en matière d'entreprises en difficulté ; qu'ils sont, en vertu des articles L. 811-2 et suivants et R. 811-7 et suivants de ce code, inscrits sur une liste établie par une commission nationale au terme d'un parcours de sélection et de formation comportant notamment des conditions de diplôme, […]
Lire la suite…- Copropriété en difficulté·
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[…] M'Hamed B s'est de nouveau présenté à la session 2018 de cet examen et a bénéficié du report d'admissibilité en vertu de l'article A. 811-7 du code de commerce. […] Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. ».
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- Document
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 6 décembre 2017, n° 16/25780
[…] Il soutient que la Commission nationale d'inscription a commis une erreur de droit en faisant référence aux dispositions de l'article R811-7 du code de commerce alors que celles-ci se rapportent à la condition de diplôme et il conclut qu'elle doit être annulée. […] Pour établir d'existence de l'expérience professionnelle définie par l'article R R812-13 I, M. […]
Lire la suite…- Mandataire judiciaire·
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Les articles L. 811-5, L. 812-3 et R. 811-7 à R. 811-28 du code de commerce précisent les conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et renvoient, en ce qui concerne le programme et les modalités des examens, à un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. […]
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