Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires / Section 1 : De l'accès à la profession / Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires
Article R811-8 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Lyon, 9e chambre, 24 novembre 2011, n° 09/07268
[…] Attendu qu'en application de l'article 811-8 du code de commerce, les dossiers suivis par l'administrateur qui quitte ses fonctions pour quelque motif que ce soit sont répartis par la juridiction entre les autres administrateurs,
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