Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires / Section 1 : De l'accès à la profession / Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires / Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire

Article R811-8 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Version04/04/2016

Entrée en vigueur le 4 avril 2016

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Les titulaires du diplôme d'études comptables supérieures régi antérieurement par le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures sont considérés pour l'application du présent chapitre comme titulaires du diplôme d'études supérieures comptables et financières.

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Entrée en vigueur le 4 avril 2016
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Lyon, 9e chambre, 24 novembre 2011, n° 09/07268

→ Cour d'appel : Confirmation

[…] Attendu qu'en application de l'article 811-8 du code de commerce, les dossiers suivis par l'administrateur qui quitte ses fonctions pour quelque motif que ce soit sont répartis par la juridiction entre les autres administrateurs,

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Actif·
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Récompense·
Dire·
Immobilier·
Titre·
Compte·
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