Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires / Section 1 : De l'accès à la profession / Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires / Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
Article R811-9 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 4 avril 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.
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[…] — cette juridiction est également compétente au visa de l'article 47 du CPC, D Z en sa qualité d'administrateur judiciaire ayant une compétence nationale ce qui résulte notamment de l'article 811- 9 du code de commerce ;
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 4 novembre 2021, n° 21/03372
[…] Elle expose qu'elle présente les diplômes et l'expérience professionnelle, en Roumanie, justifiant son inscription sur le fondement des articles L 812-3 et R812-15 du code de commerce sur la liste des mandataires judiciaires, que l'article R 812-16 prévoit les exceptions imposant un examen de contrôle des connaissances, qu'ainsi un tel examen est imposé si la formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles figurant au programme des titres et diplômes mentionnées à l'article R 811-7 et de l'examen de stage professionnel mentionné à l'article R 811-9, […] L'article R811-7 du code de commerce dispose:
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