Article R811-12 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007
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Version04/04/2016

Entrée en vigueur le 4 avril 2016

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est remplacé par une personne appartenant à la même catégorie pour la durée du mandat restant à courir.
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Entrée en vigueur le 4 avril 2016
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