Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires / Section 1 : De l'accès à la profession / Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires
Article R811-17 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
La commission peut prendre en compte pour la moitié de la durée du stage les stages ou services antérieurs effectués en qualité de collaborateur d'une personne physique ou morale exerçant l'une des professions ou activités mentionnées à l'article R. 811-15. Pour être pris en compte, ces stages ou services antérieurs doivent être d'au moins un an s'ils ont été effectués auprès d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire, et d'au moins deux ans s'ils ont été effectués auprès d'une autre personne mentionnée à l'article R. 811-15.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 12 juillet 2017, 394115, Inédit au recueil Lebon
[…] que l'obligation faite aux intéressés, en application de l'article 61-1-2 du décret du 17 mars 1967, dans sa rédaction issue du décret attaqué, de détenir un diplôme de niveau master II attestant de compétences en droit civil, comptabilité, […] il ressort des pièces du dossier que ces derniers exercent, en vertu du code de commerce, des missions similaires à celles mentionnées ci-dessus en matière d'entreprises en difficulté ; qu'ils sont, en vertu des articles L. 811-2 et suivants et R. 811-7 et suivants de ce code, inscrits sur une liste établie par une commission nationale au terme d'un parcours de sélection et de formation comportant notamment des conditions de diplôme, […]
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