Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires / Section 1 : De l'accès à la profession / Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste
Article R811-35 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
La lettre de notification fait mention, à peine de nullité, du délai de recours et des modalités suivant lesquelles ce recours peut être exercé.
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1. Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce lundi, 2 décembre 2013, n° 2013070760
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2013070760 ORDONNANCE DU LUNDI 02/12/2013 PICC". Statuant en la forme des référés, par ordonnance réputé contradictoire, en premier ressort Vu l'article L.611-7 du Code de Commerce, Vu l'article R.811-35 du Code de Commerce, — Rejetons la demande de renvoi sollicitée par le GIE LES INDEPENDANTS, – Fesons droit à la demande de délai de paiement sollicitée par la société TSF JAZZ suivant les modalités suivantes : — Réglement mensuel de la somme de 9.000 € pendant 23 mois, le premier versement devant intervenir le 30 janvier 2014, – Règlement du total du solde restant dû à la fin du 24 e mois,
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