Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires / Section 1 : De l'accès à la profession / Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste
Article R811-36 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2011
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2011-1660 du 29 novembre 2011 - art. 4
La commission procède à la mise à jour de la liste des administrateurs judiciaires au moins une fois par an. Elle tient compte des transferts de domicile professionnel, des changements d'adresse des locaux professionnels et de la création ou de la suppression des bureaux annexes. Elle supprime le nom de ceux qui sont décédés, ont démissionné, ont fait l'objet d'une mesure de radiation ou de retrait. Les modifications sont adressées par la commission au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'administrateur judiciaire concerné a son domicile professionnel, ainsi qu'à celui ou à ceux près les cours d'appel dans le ressort desquelles l'administrateur judiciaire a un ou plusieurs bureaux annexes.
L'administrateur judiciaire dont le nom a été retiré de la liste peut solliciter à nouveau son inscription lorsque la cause du retrait a disparu.
Lorsqu'elle est saisie de cette demande ou en application de l'article L. 811-6, la commission statue dans les conditions mentionnées à l'article R. 811-43.
La commission ne supprime de la liste le nom de l'administrateur judiciaire qui a démissionné qu'après avoir vérifié que ses dossiers ont été répartis entre les autres administrateurs judiciaires et ont donné lieu à une reddition des comptes et que l'administrateur judiciaire démissionnaire ne détient plus de fonds de tiers.
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[…] A Z D E F G […] Nous. Daniel DOBRANOWSKI, Président du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence; Vu les dispositions des articles R. 811-36 et 37 du Code de commerce applicables; Vu la requête qui précède et les causes y énoncées ; Désignons au sein de la SCP Y & ASSOCIES Maître Vincent Y, administrateur judiciaire associé inscrit sur la liste nationale, comme mission de commissaire à l'exécution du plan en remplacement de Maître X Y dans le cadre de la
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[…] CENTRAIX SA C/O SOLDAINI Gerard 18, […] Nous, Daniel DOBRANOWSKI, Président du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence; Vu les dispositions des articles R. 811-36 et 37 du Code de commerce applicables; Vu la requête qui précède et les causes y énoncées : Désignons au sein de la SCP Y & ASSOCIES Maître Vincent Y, administrateur judiciaire associé inscrit sur la liste nationale, comme mission de commissaire à l'exécution du plan en remplacement de Maître X Y dans le cadre de la procédure collective;
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3. Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 6 juillet 2016, n° 2016006762
[…] « LE […] Nous, Charles-Alain CASTOLA, Président du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence; Vu les dispositions des articles R. 811-36 et 37 du Code de commerce applicables; Vu la requête qui précède et les causes y énoncées ; Attendu que Maître A-B Z requiert son remplacement au profit de la SCP Z- Y prise en la personne de Maître X Y , celle-ci se substituant à lui dans l'administration et le suivi de l'ensemble des dossiers dont il a la charge es qualité.
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