Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires / Section 1 : De l'accès à la profession / Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste
Article R811-36 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
L'administrateur judiciaire dont le nom a été retiré de la liste peut solliciter à nouveau son inscription lorsque la cause du retrait a disparu.
La commission ne supprime de la liste le nom de l'administrateur judiciaire qui a démissionné qu'après avoir vérifié que ses dossiers ont été répartis entre les autres administrateurs judiciaires et ont donné lieu à une reddition des comptes et que l'administrateur judiciaire démissionnaire ne détient plus de fonds de tiers.
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[…] « LE […] Nous, Charles-Alain CASTOLA, Président du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence; Vu les dispositions des articles R. 811-36 et 37 du Code de commerce applicables; Vu la requête qui précède et les causes y énoncées ; Attendu que Maître A-B Z requiert son remplacement au profit de la SCP Z- Y prise en la personne de Maître X Y , celle-ci se substituant à lui dans l'administration et le suivi de l'ensemble des dossiers dont il a la charge es qualité.
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[…] A Z D E F G […] Nous. Daniel DOBRANOWSKI, Président du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence; Vu les dispositions des articles R. 811-36 et 37 du Code de commerce applicables; Vu la requête qui précède et les causes y énoncées ; Désignons au sein de la SCP Y & ASSOCIES Maître Vincent Y, administrateur judiciaire associé inscrit sur la liste nationale, comme mission de commissaire à l'exécution du plan en remplacement de Maître X Y dans le cadre de la
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3. Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 6 juillet 2016, n° 2016006767
[…] SERM INDUSTRIE BD. DU 14 JUILLET NUMERO 43 ET […] Nous, Charles-Alain CASTOLA, Président du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence; Vu les dispositions des articles R. 811-36 et 37 du Code de commerce applicables; Vu la requête qui précède et les causes y énoncées ; Attendu que Maître A-B Z requiert son remplacement au profit de la SCP Z- Y prise en la personne de Maître X Y , celle-ci se substituant à lui dans l'administration et le suivi de l'ensemble des dossiers dont il a la charge es qualité.
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