Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires / Section 1 : De l'accès à la profession / Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste
Article R811-37 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2011
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2011-1660 du 29 novembre 2011 - art. 5
1° D'une attestation du commissaire aux comptes qui assure le contrôle de la comptabilité spéciale de l'administrateur judiciaire certifiant que l'ensemble des comptes de tiers ouverts au nom du professionnel à la Caisse des dépôts et consignations présente un solde nul en comptabilité et que les états de rapprochement bancaire ne font apparaître aucun chèque ou autre moyen de paiement en circulation ;
2° D'une attestation de la Caisse des dépôts et consignations certifiant que l'ensemble des comptes de tiers en numéraire, effets, valeurs et titres ouverts au nom du professionnel sont clôturés.
Commentaire • 0
Décisions • 91
[…] NUMERO DE GREFTFE 0 […] ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE SCP Z & ASSOCIES Maître Y Z REQUÊETE AUX FINS DE REMPLACEMENT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE Article R.811-37 du Code de commerce A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE L'EXPOSANT SOUSSIGNE Maître Y Z, administrateur judiciaire, SCP Z & ASSOCIES, ayant son siège social […] […], en sa qualité de mission de commissaire à l'exécution du plan de X René;
Lire la suite…- Administrateur judiciaire·
- Liste·
- Mission·
- Associé·
- Plan·
- Mandat·
- Tribunaux de commerce·
- Exécution·
- Code de commerce·
- Registre
[…] A Z D E F G […] Nous. Daniel DOBRANOWSKI, Président du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence; Vu les dispositions des articles R. 811-36 et 37 du Code de commerce applicables; Vu la requête qui précède et les causes y énoncées ; Désignons au sein de la SCP Y & ASSOCIES Maître Vincent Y, administrateur judiciaire associé inscrit sur la liste nationale, comme mission de commissaire à l'exécution du plan en remplacement de Maître X Y dans le cadre de la
Lire la suite…- Administrateur judiciaire·
- Liste·
- Mission·
- Associé·
- Plan·
- Mandat·
- Tribunaux de commerce·
- Exécution·
- Code de commerce·
- Registre
3. Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 1er décembre 2015, n° 2015011293
[…] NUMERO DE GREFFE 0 […] ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE SCP Y & ASSOCIES Maître X Y REQUÊETE AUX FINS DE REMPLACEMENT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE Article R.811-37 du Code de commerce A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE L'EXPOSANT SOUSSIGNE Maître X Y, administrateur judiciaire, SCP Y & ASSOCIES, ayant son siège social […], en sa qualité de mission de commissaire à l'exécution du plan de MAISONS VACANCES SARL;
Lire la suite…- Administrateur judiciaire·
- Liste·
- Vacances·
- Mission·
- Associé·
- Plan·
- Mandat·
- Tribunaux de commerce·
- Exécution·
- Code de commerce