Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires / Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline / Sous-section 2 : De la discipline / Paragraphe 1 : De la procédure disciplinaire
Article R811-45 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 10 janvier 2017, n° 16/04461
[…] < le conseil de M. B Y, conforme aux écritures aux termes desquelles il est demandé à la cour, au visa de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles R . 811-44 et R . 811-45 du code de commerce, de:
Lire la suite…- Mandataire judiciaire·
- Commission nationale·
- Code de commerce·
- Administrateur judiciaire·
- Clientèle·
- Retrocession·
- Citation·
- Finalité·
- Sanction·
- Conseil