Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires / Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline / Sous-section 2 : De la discipline / Paragraphe 1 : De la procédure disciplinaire

Article R811-45 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

L'administrateur judiciaire poursuivi disciplinairement est cité à comparaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins à l'avance. La citation précise, à peine de nullité, les faits qui la motivent.

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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 10 janvier 2017, n° 16/04461

Confirmation

[…] < le conseil de M. B Y, conforme aux écritures aux termes desquelles il est demandé à la cour, au visa de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles R . 811-44 et R . 811-45 du code de commerce, de:

Mandataire judiciaire·
Commission nationale·
Code de commerce·
Administrateur judiciaire·
Clientèle·
Retrocession·
Citation·
Finalité·
Sanction·
Conseil

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