Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires / Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline / Sous-section 2 : De la discipline / Paragraphe 2 : De la suspension provisoire
Article R811-50 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Lorsque l'action est engagée par le procureur de la République, celui-ci en informe le président du Conseil national. Lorsque l'action est engagée par le président du Conseil national, celui-ci notifie au ministère public une copie de l'assignation qu'il a fait délivrer.
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[…] Attendu que par conclusions du 26 octobre 2015 maintenues à l'audience Monsieur le procureur de la République requiert à l'encontre de M e Z Y, une mesure de suspension provisoire de l'exercice de ses fonctions, en application des articles L 811-13 et R 811-50 à R 811-57 et R 811-58 et R 811-59 du Code de commerce,
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2. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 19 novembre 2009, n° 09/13237
[…] Par acte d'huissier en date du 7 novembre 2007, Monsieur A de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre a fait assigner à jour fixe devant ce tribunal Maître B Y, mandataire judiciaire, au visa des articles L.811-13 et R.811-50 du Code de commerce, aux fins de voir ordonner la suspension provisoire de ses fonctions de mandataire et d'administrateur judiciaire.
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