Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires / Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline / Sous-section 2 : De la discipline / Paragraphe 2 : De la suspension provisoire

Article R811-51 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Les débats devant le tribunal judiciaire sont publics. Toutefois, celui-ci peut décider que les débats ne seront pas publics si l'administrateur judiciaire poursuivi en fait expressément la demande ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'ordre public, à un secret protégé par la loi ou au secret des affaires. Il en est fait mention dans la décision. La juridiction statue publiquement, après que le ministère public a prononcé ses conclusions et que l'administrateur judiciaire a été entendu ou appelé.
Le président du Conseil national peut présenter ses observations, le cas échéant, par l'intermédiaire d'un membre du conseil.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 15 décembre 2015, n° 15/12578

[…] Attendu que l'affaire a été retenue à l'audience du 30 novembre 2015, le Tribunal ayant décidé, à la demande du Ministère Public à laquelle M e Z Y ne s'est pas opposé que les débats ne seraient pas publics, pour respecter le secret de l'instruction, et ce en application de l'article R 811-51 du Code de commerce,

Extorsion·
Administrateur judiciaire·
Suspension·
Code de commerce·
Secret professionnel·
Action disciplinaire·
Bande·
Association de malfaiteurs·
République·
Poursuites pénales

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).