Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires / Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline / Sous-section 2 : De la discipline / Paragraphe 2 : De la suspension provisoire
Article R811-57 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 16
Le commissaire du Gouvernement assure l'exécution des sanctions disciplinaires. Il informe les procureurs généraux près les cours d'appel des décisions passées en force de chose jugée prononçant l'interdiction temporaire ou la radiation ou ordonnant une mesure de suspension provisoire ; ceux-ci portent ces décisions à la connaissance des juridictions de leur ressort.
En outre, le commissaire du Gouvernement requiert, le cas échéant, l'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article R. 811-58 de procéder à l'information des présidents des juridictions ayant décerné des mandats à l'administrateur judiciaire.
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[…] D'autre part, aux termes de l'article 1 er du décret attaqué : « Le titre Ier du livre VIII du code de commerce est ainsi modifié : (…) / 3° A la sous-section 1 de la section 5 du chapitre IV, avant le paragraphe 1, il est rétabli un article R. 814-59 ainsi rédigé : / » Art. R. 814-59.- Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou celle de mandataire judiciaire « . […] Cet article étend, en rétablissant un article R. 814-59 du code de commerce, le champ d'application des articles R. 811-43 à R. 811-57 et R. 812-21, R. 812-22 à R. 812-43-2 du même code, relatifs à la surveillance, […]
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[…] Attendu que par conclusions du 26 octobre 2015 maintenues à l'audience Monsieur le procureur de la République requiert à l'encontre de M e Z Y, une mesure de suspension provisoire de l'exercice de ses fonctions, en application des articles L 811-13 et R 811-50 à R 811-57 et R 811-58 et R 811-59 du Code de commerce,
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 19 novembre 2009, n° 09/13237
[…] Déclare le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires recevable en son intervention volontaire; Ordonne la suspension provisoire de ses fonctions de mandataire et d'administrateur judiciaire de B Y, dans les conditions prévues par l'article L.811-13 du Code de commerce; Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision en vertu des dispositions de l'article R.811-57 du Code de commerce ; Condamne B Y aux dépens de l'instance. signé par H I, Vice-présidente et par […], Greffier présent lors du prononcé.
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