Entrée en vigueur le 4 avril 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
[…] 31/12/04 et 31/12/ 05 ne reflétant pas la réalité des comptes sociaux par l'omission de provisions pour créances douteuses et la surévaluation de travaux en cours et de factures à établir afin de faire paraître un résultat positif, […] Il résulte des articles L. 812 -2, […] et R . 814-83 du code de commerce qu'une société de mandataires judiciaires désignée en qualité de liquidateur est représentée, […] constituée sous la forme d'une SEL ou d'une SCP ( L. 812 -1 et L. 812-5 du code de commerce […]
[…] Attendu qu'en application des articles L 622-2 dans sa rédaction antérieure à la loi no 2005-845 du 26 juillet 2005 et L 812-2 III du Code de Commerce le tribunal qui ouvre la procédure de liquidation judiciaire d'une entreprise peut nommer aux fonctions de liquidateur une personne morale sauf à désigner en son sein une ou plusieurs personnes physiques pour la représenter dans l'accomplissement du mandat qui lui est confié ;Attendu que la personne morale nommée peut en vertu des dispositions de l'article 812-5 du Code de Commerce, […]
[…] Par dernières conclusions du 7 février 2012, la SELARL Y demande à la cour, au visa des article 648 et 56 du code de procédure civile, des articles L 622-2, 812-2 III, 812-3, 812-5 du code du commerce, L 624-3 du même code de : […] 56,648 du code de procédure civile , de l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1990, de l'article L 622-5 du code de commerce, de l'article L 624-3 du même code , de voir confirmer la décision entreprise et en toutes hypothèses de débouter la Selarl Y de toutes ses demandes et de la condamner à lui payer une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts , […]
Pour aller plus loin : articles R. 812-4, R. 812-18-1 et R. 812-18-2 du Code de commerce. Bon à savoir : Les dispenses d'examen et de stage Certaines dispenses peuvent être accordées à l'intéressé qui souhaite devenir mandataire judiciaire, selon ses qualifications, son expérience professionnelle et/ou les fonctions qu'il a pu exercer. […] Pour aller plus loin : articles L. 812-3 dernier alinéa, R. 812-15 et R. 812-16 du Code de commerce. […] Pour aller plus loin : voir notamment les articles R. 811-7, R. 811-8, R. 812-7, R. 812-13, R. 812-14, R. 812-15 et R. 812-16 du Code de commerce. […]
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