Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre II : Des mandataires judiciaires / Section 1 : De l'accès à la profession / Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires / Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
Article R812-5 du Code de commerce
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[…] [Localité 5] […] — des bilans au 31/12/04 et 31/12/05 ne reflétant pas la réalité des comptes sociaux par l'omission de provisions pour créances douteuses et la surévaluation de travaux en cours et de factures à établir afin de faire paraître un résultat positif, […] Il résulte des articles L. 812-2, III, et R. 814-83 du code de commerce qu'une société de mandataires judiciaires désignée en qualité de liquidateur est représentée, pour l'accomplissement de cette mission, par le ou les mandataires judiciaires associés nommés par le tribunal en application de ces textes
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[…] Par dernières conclusions du 7 février 2012, la SELARL Y demande à la cour, au visa des article 648 et 56 du code de procédure civile, des articles L 622-2, 812-2 III, 812-3, 812-5 du code du commerce, L 624-3 du même code de : […] 56,648 du code de procédure civile , de l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1990, de l'article L 622-5 du code de commerce, de l'article L 624-3 du même code , de voir confirmer la décision entreprise et en toutes hypothèses de débouter la Selarl Y de toutes ses demandes et de la condamner à lui payer une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts , […]
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3. Cour d'appel d'Amiens, 19 juin 2008, 08/00502
[…] Attendu que la personne morale nommée peut en vertu des dispositions de l'article 812-5 du Code de Commerce, être constituée sous forme d'une société d'exercice libéral telle que prévue par la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi de la SELARL BERNARD ET NICOLAS X… ;
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