Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre II : Des mandataires judiciaires / Section 1 : De l'accès à la profession / Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires / Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
Article R812-8 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 4 avril 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
La durée du stage est de trois ans au moins et de six ans au plus.
Le stage consiste dans la pratique d'activités permettant d'acquérir une expérience suffisante dans le domaine des procédures collectives, en qualité de collaborateur d'un mandataire judiciaire et sous son contrôle direct.
Le stage peut être accompli pour une période n'excédant pas le tiers de sa durée auprès d'une personne exerçant une profession juridique réglementée ou auprès d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes ou dans les services juridiques et financiers d'un établissement de crédit ou d'une société de financement.
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[…] Ainsi, dans son avis n° 08-A-18 du 29 juillet 2008 relatif au projet de décret portant code de déontologie des masseurs- kinésithérapeutes, le Conseil de la concurrence, […] Le tarif réglementé des notaires est ainsi régi par les dispositions du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, portant fixation du tarif des notaires. […] Les administrateurs et mandataires judiciaires sont rémunérés dans le cadre du tarif prévu par les articles R. 663-3 et suivants du code de commerce. […] Les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce en vigueur font l'objet du décret modifié n° 2007-812 du 10 mai 2007, codifié aux articles R. 743-140 et suivants du code de commerce. 675. […]
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[…] 9 ans (19/08/2001) […] Le 12 septembre 2008, une convention de stage a été conclue entre d'une part, Maître [SR] [UD], mandataire judiciaire, en qualité de maître de stage et, d'autre part, Madame [JG] [GI] en qualité de stagiaire, pour une durée de trois ans, dans le cadre des dispositions des articles R. 812-8 à R. 812-10 du code de commerce.
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3. Cour d'appel de Pau, 27 octobre 2016, n° 14/02215
[…] A R R […] ORION COMMUNICATION à effet au 08 juin 2006. Cette société constituait l'un des établissements secondaires du GROUPE BOIS ET […] L'appelante fait tout d'abord valoir que la lettre de licenciement n'est signée que par l'un des deux liquidateurs judiciaires et que, par application de l'article L 812-1 du Code de commerce, cette irrégularité prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. […] K en qualité de stagiaire, pour une durée de trois ans, renouvelable, dans le cadre des dispositions des articles R812-8 à R812-10 du code de commerce.
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