Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre II : Des mandataires judiciaires / Section 1 : De l'accès à la profession / Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires
Article R812-10 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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Décisions • 19
[…] En conséquence, le présent certificat de fin de stage est délivré à Mme [K] en application de l'article R. 812-10 du code de commerce.' […]
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[…] En conséquence, le présent certificat de fin de stage est délivré à Mme [R] en application de l'article R. 812-10 du code de commerce.' […]
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 2, 22 septembre 2022, n° 18/03547
[…] En conséquence, le présent certificat de fin de stage est délivré à Mme [Y] en application de l'article R. 812-10 du code de commerce.' […]
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