Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre II : Des mandataires judiciaires / Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline
Article R812-23 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Toutefois, pour l'application de l'article R. 811-58, l'administrateur provisoire est choisi parmi les personnes inscrites sur la liste des mandataires judiciaires ou parmi celles qui remplissent les conditions pour y être inscrites.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] à l'audience de ce jour, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles R 811-58, R 811-59 et R 812-23 du Code de Commerce relatifs à l'administration provisoire des Etudes d'Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires, Désigne Maître Saint Martin Mireille, en qualité de liquidateur de Z A B […]
Lire la suite…- Tribunaux de commerce·
- Mandataire judiciaire·
- Substitut du procureur·
- Liquidateur·
- Administrateur provisoire·
- Qualités·
- Administrateur judiciaire·
- Pourvoir·
- Jugement·
- Code de commerce
[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles R 811-58, R 811-59 et R 812-23 du Code de Commerce relatifs à l'administration provisoire des Etudes d'Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires, Désigne Maître Saint Martin Mireille, en qualité de liquidateur de […] Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,
Lire la suite…- Tribunaux de commerce·
- Mandataire judiciaire·
- Substitut du procureur·
- Liquidateur·
- Administrateur provisoire·
- Qualités·
- Administrateur judiciaire·
- Pourvoir·
- Jugement·
- Code de commerce
3. Tribunal de commerce de Saintes, 7 avril 2011, n° 1997.70158
[…] à l'audience de ce jour, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles R 8111-58, R 811-59 et R 812-23 du Code de Commerce relatifs à l'administration provisoire des Etudes d'Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires, Désigne Maître C-D E, en qualité de liquidateur de Sté S.N.C. TRONCHERE-UGE 42 avenue du Mal Leclerc 17200 ROYAN
Lire la suite…- Tribunaux de commerce·
- Mandataire judiciaire·
- Substitut du procureur·
- Liquidateur·
- Administrateur provisoire·
- Qualités·
- Administrateur judiciaire·
- Pourvoir·
- Jugement·
- Code de commerce