Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre IV : Dispositions communes / Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics
Article R814-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Chaque déclaration de candidature indique le titre de la liste présentée. Elle comporte les nom et prénoms du candidat, son domicile professionnel, sa signature, la date à laquelle il a été inscrit sur la liste nationale, ou, lorsqu'il s'agit d'un mandataire judiciaire, la liste régionale si son inscription sur celle-ci est antérieure à l'établissement de la liste nationale.
Chaque liste comprend au moins quatre candidats. Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.
Commentaire • 1
Décisions • 92
[…] Nommé à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de MELUN en date du 11/06/2007 A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER : […] Ce pourquoi l'exposant prie qu'il vous plaise, Monsieur le Juge-Commissaire, vu les dispositions des articles 814- 6 du Code de Commerce, 31 du Décret 85-1390 du 27 Décembre 1985, ainsi qu'en cas d'impécuniosité du dossier en application des dispositions de l'article L 663-1 du Code de bien vouloir désigner un cabinet social spécialisé pour remplir ces tâches.
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[…] Que pour que soient respectées ces obligations légales ct réglementaires. et afin de reconstituer les droits des salariés, par l'accomplisscinent de tâches techniques renducs nécessaires par la procédure collective. mais nc relevant pas par ailleurs de la mission des mandataires de justice ( Article 814-6 du Code de Commerce et Article 31 du décret 85-1390 du 27 décembre 1985 ), il apparaît donc indispensable que l'exposant c ès qualités puisse rcquérir lc concours d'un cabinct d'expertise comptable, spécialisé en matière salariale. et cc conformément à l'article L.621.8 du Code de Commerce, dont la mission serait. sclon devis présenté. de :
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3. Tribunal de commerce de Melun, 2ème a, 7 décembre 2007, n° 2007P01227
[…] Vu les dispositions des articles 814-6 du Code de Commerce, 31 du Décret 85-1390 du 27 Décembre 1985 et L 663-1 du Code de Commerce, […] Vu les dispositions de l'article R 641-11 du Code de Commerce.
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