Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre IV : Dispositions communes / Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics
Article R814-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Au cas où aucun siège ne peut être pourvu ou s'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.
A cet effet, le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par le nombre, augmenté d'une unité, des sièges attribués à la liste. Les différentes listes sont placées dans l'ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.
Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus, jusqu'au dernier.
Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
Si deux listes ont obtenu le même nombre de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
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[…] EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 814-7 DU CODE DE COMMERCE CONCERNANT LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE A L'EGARD DE : […] Vu les articles L663-3 et R&63-41du code de commerce ,
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[…] Par Jugement rendu le 02 décembre 2011, le Tribunal de Commerce d'ARRAS a prononcé la liquidation judiciaire de Madame Z A B et a désigné la SELARL Y et associés, prise en la personne de Maître X Y, 88/[…] en qualité de liquidateur ; Par Jugement rendu le 09 janvier 2013 cette procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif ; Vu l'Article 814-7 du Code de Commerce, Vu la Loi 2003-7 du 03 janvier 2003, Vu le Décret 2004-5118 du 10 juin 2004 relatif à l'indemnisation des liquidateurs et représentants des créanciers en charge de dossiers impécunieux ;
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3. Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 7 mars 2018, n° 2018001939
[…] — _ droit fixe de l'article 814-7 alinéa 1 du Code de Commerce […] Numéro de Répertoire Général : 2018 001939 Jugement du : 07/03/2018 […] Le Tribunal, Vu la requête et les motifs exposés, Vu les articles L.663-3 et R.643-1 du code de commerce,
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