Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre IV : Dispositions communes / Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics
Article R814-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Au cas où aucun siège ne peut être pourvu ou s'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.
A cet effet, le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par le nombre, augmenté d'une unité, des sièges attribués à la liste. Les différentes listes sont placées dans l'ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.
Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus, jusqu'au dernier.
Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
Si deux listes ont obtenu le même nombre de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
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[…] E N A Y A N T D E L I B E R E […] : Par requête déposée au greffe le 5 juillet 2013, SELARL X, représentée par M e Thierry X, agissant en sa qualité de liquidateur, demande au tribunal de constater l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur Y Z afin qu'il lui soit alloué à titre d'indemnité, la somme de 1500 euros en application des dispositions des articles 814-7 du code de commerce et 18-1 du décret du 27 décembre 1985.
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[…] JUGEMENT DU 11/07/2012 […] E N A Y A N T D E L I B E R E […] Par requête déposée au greffe le 25 juin 2012, SELARL Y, représentée par M e Thierry Y, agissant en sa qualité de liquidateur, demande au tribunal de constater l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de MR DESMOND X afin qu'il lui soit alloué à titre d'indemnité, la somme de 1500 euros en application des dispositions des articles 814-7 du code de commerce et 18-1 du décret du 27 décembre 1985.
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3. Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 3 décembre 2012, n° 2012008006
[…] EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 814-7 DU CODE DE COMMERCE CONCERNANT LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE A L'EGARD DE : […] Déclare impécunieux le dossier de la liquidation judiciaire ouverte à l'égard de A 8 T L (SARL) le 12/07/2010 .
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