Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre IV : Dispositions communes / Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics
Article R814-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 20 octobre 2022, n° 21/08378
[…] Par dernières écritures notifiées par RPVA le 19 mai 2022, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé complet de leurs moyens, maître [F] et la SELAFA MJA ès-qualités demandent à la cour au visa des articles 496 et 497 du code de procédure civile, L. 511-1 et R. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, et L. 622-17, L. 622-21, L. 622-24, L. 622-26 L. 641-9, L. 641-3, L. 641-8, L. 662-1, R. 662-3, R. 814-9, du code de commerce, de :
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