Article R814-21 du Code de commerce

[…] Vu les dernières écritures notifiées par voie électronique le10 février 2017, par lesquelles la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires demande à la cour, au visa des articles L. 814-3 du code de commerce et 77 et suivants du décret du 27 décembre 1985, de : […] Qu'il résulte de l'article R. 814-21 que le conseil d'administration de la Caisse de garantie a le pouvoir de fixer le montant des cotisations, dont les modalités incluent les intérêts et pénalités de retard ;

[…] 2°/ que M me X… soulignait en pages 6, 7, 8 et 9 de ses conclusions que le conseil d'administration de la Caisse, s'il a bien le pouvoir de fixer la cotisation de base en respectant les critères légaux précisément définis par l'article R. 814-21 du code de commerce, n'a pas celui d'ajouter à la loi, notamment en édictant des pénalités ou en déterminant des cotisations non assises sur l'exercice d'une activité ; qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur l'exception d'illégalité invoquée à l'encontre de la délibération du conseil d'administration de la Caisse de garantie fixant une pénalité de retard de 1 % par mois, la cour d'appel a méconnu les termes du litige tels que résultant des conclusions et violé l'article 4 du code de procédure civile ;