Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre IV : Dispositions communes / Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue / Sous-section 2 : De la rémunération
Article R814-28 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] Par courrier en date du 4 juillet 2016, la SELARL C a saisi le juge, ayant procédé à sa désignation, d'une demande de provision sur honoraires en application des articles R 814-28 du code de commerce et 719 et 704 à 718 du code de procédure civile.
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[…] Les parties ont été convoquées en Chambre du Conseil pour l'audience du 11 septembre 2007, Sur quoi, Nous, Juge Commissaire, Vu les dispositions des articles L 624-2 et R 814-28 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient de déduire le montant du prix de vente du véhicule, Attendu qu'il convient en conséquence d'admettre la créance de la Z A pour la somme de 6.621,21 Euros à titre chirogra- phaire,
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3. Tribunal de commerce de Saintes, 23 octobre 2007, n° 2006/01173
[…] Les parties ont été convoquées en Chambre du Conseil pour l'audience du 11 octobre 2007, Sur quoi, Nous, Juge Commissaire, Vu les dispositions des articles L 624-2 et R 814-28 du Code de Commerce, Attendu que le Z A a modifié le quantum de sa créance en tenant compte des éléments déclaratifs remis par le débiteur, , Attendu qu'il convient en conséquence d'admettre la créance du Z A pour la somme de 32.134,11 Ruros à titre privilégié,
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