Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre IV : Dispositions communes / Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses / Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds

Article R814-31 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Chaque mandat, judiciaire ou amiable, reçu par l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire est inscrit par ordre chronologique d'arrivée à l'étude sur un répertoire mentionnant notamment le numéro d'ordre, le nom de la juridiction mandante ou la qualité du mandant, la date de la décision de désignation, le nom de l'affaire, la nature de la mission, l'identification des établissements financiers auprès desquels les fonds sont déposés, la date et les modalités de l'achèvement de la mission.

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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 10 janvier 2022, n° 19/09651

Confirmation → Cour de cassation : Rejet

[…] Vu les articles 1194, 1231-1, 1240, 1241, 1956, 1984, 1991, 1992 et 1993 du code civil, l'article 54 II du décret du 27 décembre 1985 codifié sous les articles L.811 et suivants et les articles R. 814-16 à 814-31 du code de commerce

Trésor·
Sociétés·
Trust·
Séquestre·
Mutuelle·
Administrateur judiciaire·
Administrateur provisoire·
Mise en demeure·
Siège social·
Garantie

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 28 septembre 2020, n° 19/11871

Confirmation

[…] Vu les dernières conclusions signifiées le 5 mai 2020 par Me [S], la société ECCH (venant aux droits de la Selarl Bauland, Carboni, [S] et associés), la société IARD Assurances Mutuelles et la socoété MMA IARD , Les sociétés Trésor , les sociétés Pléiade, Fructidor et MO1 demandent à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu l'article 4 du code de procédure civile, les articles 1240, 1241 1956, 1984 et 1991 à 1993 du code civil et les articles L.811 et suivants et R.814-16 à 814-31 du code de commerce, — confirmer le jugement entrepris seulement en ce qu'il a dit les demandes des sociétés Trésor et des sociétés Pléiade, Fructidor et MO1 recevables et en ce qu'il a rejeté la demande de sursis à statuer présentée par Me [S], la société ECCH et les sociétés MMA. Statuant à nouveau,

Trésor·
Sociétés·
Séquestre·
Trust·
Sursis à statuer·
Siège social·
Administrateur provisoire·
Mise en demeure·
Qualités·
Taux légal

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