Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre IV : Dispositions communes / Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses / Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds
Article R814-31 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] Vu les articles 1194, 1231-1, 1240, 1241, 1956, 1984, 1991, 1992 et 1993 du code civil, l'article 54 II du décret du 27 décembre 1985 codifié sous les articles L.811 et suivants et les articles R. 814-16 à 814-31 du code de commerce
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 28 septembre 2020, n° 19/11871
[…] Vu les dernières conclusions signifiées le 5 mai 2020 par Me [S], la société ECCH (venant aux droits de la Selarl Bauland, Carboni, [S] et associés), la société IARD Assurances Mutuelles et la socoété MMA IARD , Les sociétés Trésor , les sociétés Pléiade, Fructidor et MO1 demandent à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu l'article 4 du code de procédure civile, les articles 1240, 1241 1956, 1984 et 1991 à 1993 du code civil et les articles L.811 et suivants et R.814-16 à 814-31 du code de commerce, — confirmer le jugement entrepris seulement en ce qu'il a dit les demandes des sociétés Trésor et des sociétés Pléiade, Fructidor et MO1 recevables et en ce qu'il a rejeté la demande de sursis à statuer présentée par Me [S], la société ECCH et les sociétés MMA. Statuant à nouveau,
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